Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 49 OTVConsultation

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Avant d’octroyer une autorisation, l’autorité compétente consulte les cantons intéressés et les entreprises de transports.

2Il appartient aux cantons de consulter les propriétaires fonciers, les communes, les autres autorités et les autres milieux intéressés.