Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 54 OTVBateaux

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les dispositions sur l’immatriculation des véhicules pour les offres de prestations relevant de la concession définies aux art. 24 à 29 s’appliquent par analogie aux offres de prestations par bateaux en trafic transfrontalier.