Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 38 OTVTransports de voyageurs soumis à autorisation fédérale

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Une autorisation fédérale est requise pour:

a.
le trafic de ligne transfrontalier;
b.
le service conditionnel;
c.
les courses assimilées au service de ligne, notamment les courses à la demande et les courses collectives.