Une autorisation fédérale est requise pour:
- a.
- le trafic de ligne transfrontalier;
- b.
- le service conditionnel;
- c.
- les courses assimilées au service de ligne, notamment les courses à la demande et les courses collectives.
Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11
Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs
Une autorisation fédérale est requise pour:
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