Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 55 OTVCompétence

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Le DETEC est compétent pour l’octroi, la révocation et le retrait des autorisations.

2L’OFT est compétent pour le renouvellement et la modification des autorisations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).