(art. 15 LTV)
1Les tarifs sont déterminés notamment en fonction de la distance de voyage, du confort des véhicules, de l’attrait de l’offre de prestations et des correspondances.
2Les entreprises se concertent sur leur tarification destinée à l’atténuation des pics de demande et à l’équilibrage du taux d’utilisation des véhicules et de l’infrastructure.
3Lorsque les titres de transports sont liés à un itinéraire précis et à une ou plusieurs courses, ce lien doit pouvoir être annulé moyennant un supplément adéquat.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1695).