Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 61e OTVAvance en cas de décès

Chapitre 4 Contrat de transport Section 1 Transport de voyageurs dans le trafic relevant de la concession et transport international autorisé

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 44a LTV)

L’avance en cas de décès est d’au moins 40 000 francs par voyageur.

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).