(art. 18, al. 1, let. c, LTV)
En même temps que chacun de leurs rapports annuels, les entreprises publient un rapport sur la qualité de service du transport ferroviaire international de voyageurs. Le rapport couvre au moins les domaines suivants:
- a.
- disponibilité des titres de transport;
- b.
- ponctualité des services;
- c.
- annulations;
- d.
- propreté des véhicules et des stations;
- e.
- satisfaction de la clientèle;
- f.
- traitement des recours, remboursements de prix de transport et indemnisations.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 1915).