Les entreprises de transport suisses et les entreprises de transport étrangères se répartissent la prestation de transport. Une part essentielle de la prestation annuelle revient à l’entreprise suisse. Les dispositions contraires des accords internationaux restent réservées.
Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11
Art. 43 OTVRépartition de la prestation de transport
Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026