Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 47 OTVRetrait de l’autorisation

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 9, al. 3, let. b, LTV)

Le DETEC retire l’autorisation lorsque les conditions auxquelles elle doit satisfaire ne sont plus remplies.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).