Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 45 OTVRenouvellement et modification de l’autorisation

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’art. 44 s’applique par analogie au renouvellement et à la modification d’une autorisation. De plus, le titulaire de l’autorisation doit prouver que la prestation de transport a été répartie conformément à l’art. 43.