Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 40 OTVAutorisations de lignes

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

Les autorisations sont octroyées exclusivement pour des lignes et non pour des zones.