Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 48 OTVDemande d’autorisation

Chapitre 3 Autorisations portant sur le transport international de voyageurs

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les demandes d’octroi, de renouvellement ou de modification d’autorisations mentionnées dans le présent chapitre sont adressées en un exemplaire à l’OFT au plus tôt dix mois avant que les courses commencent ou soient poursuivies, et au plus tard six mois avant cette date.

2Les demandes doivent comporter les indications mentionnées au ch. VI de l’annexe.