(art. 7, al. 2, LTV)
Une autorisation cantonale est nécessaire pour:
- a.
- le service de ligne, le service conditionnel et les courses assimilées au service de ligne dans la mesure où ils ne sont pas soumis à concession en vertu de l’art. 6;
- b.
- les courses servant exclusivement à transporter des écoliers ou des étudiants (transport d’écoliers);
- c.
- les courses servant exclusivement à transporter des travailleurs (transport de travailleurs);
- d.
- les courses effectuées par une entreprise autre qu’une entreprise de transport ou pour le compte ou sur l’ordre de celle-ci, exclusivement pour sa clientèle, ses membres ou ses visiteurs.