Art. 10 OTVConcessions et autorisations de zone

¹Des concessions et des autorisations peuvent être octroyées pour le transport de voyageurs à l’intérieur d’une zone déterminée, lorsque le transport n’est pas effectué par des véhicules guidés le long d’un tracé fixe:

a.

pour des courses sur demande ou des courses collectives;

b.

pour des réseaux de transport locaux.

²Une seule concession ou autorisation territoriale peut être octroyée par zone pour les mêmes services de transport.