Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 10 OTVConcessions et autorisations de zone

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Des concessions et des autorisations peuvent être octroyées pour le transport de voyageurs à l’intérieur d’une zone déterminée, lorsque le transport n’est pas effectué par des véhicules guidés le long d’un tracé fixe:

a.
pour des courses sur demande ou des courses collectives;
b.
pour des réseaux de transport locaux.

2Une seule concession ou autorisation territoriale peut être octroyée par zone pour les mêmes services de transport.