Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 11 OTVTransferts d’aéroport

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 2 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 9, al. 2, LTV)

Lors de l’examen de demandes concernant une offre de prestations de transferts d’aéroport, il est supposé que ceux-ci ne créent pas, du point de vue de l’économie nationale, une concurrence préjudiciable à l’offre de prestations des autres entreprises de transports publics.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).