Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 13 OTVConsultation

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 2 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 6, al. 1, LTV)

1Avant d’octroyer une concession, l’OFT consulte les cantons, les communautés de transport, les entreprises de transport et les gestionnaires de l’infrastructure concernés.17

2Il appartient aux cantons de consulter les communes, les autres autorités et les autres milieux intéressés.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1695).