Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 19 OTVProcédure de modification ou de transfert de la concession

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 2 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

(art. 9, al. 1 et 2, LTV)25

Les art. 11 à 14 s’appliquent par analogie à la modification et au transfert de la concession.

Historique et notes (2)
  1. Anciennement art. 20.
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I 8 de l’O du 13 mai 2020 sur l’organisation de l’infrastructure ferroviaire, en vigueur depuis le 1er juil. 2020 (RO 2020 1915).