Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 14 OTVCoordination des transports publics

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 2 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

L’OFT octroie la concession en tenant compte de la coordination des transports publics.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1695).