L’OFT octroie la concession en tenant compte de la coordination des transports publics.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 29 mai 2013, en vigueur depuis le 1er juil. 2013 (RO 2013 1695).
Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11
Art. 14 OTVCoordination des transports publics
Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 2 Concessions
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026