Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 18 OTVTransfert de la concession

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 2 Concessions

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La concession peut, sur demande de l’entreprise concernée, être transférée à un tiers.