Ordonnance sur le transport de voyageurs (OTV) · RS 745.11

Art. 9 OTVConcessions et autorisations de lignes

Chapitre 2 Concessions et autorisations pour le transport de voyageurs en trafic intérieur Section 1 Dispositions générales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1Les concessions et les autorisations sont octroyées pour le transport des voyageurs sur des lignes déterminées.

2Sont réputées lignes toutes les courses ininterrompues sur des parcours ayant les mêmes points de départ et d’arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur des sections de lignes. Les nœuds et les points où la fonction de desserte se modifie peuvent être assimilés à un point de départ ou d’arrivée.10

3Les offres de prestations avec des fonctions de desserte différentes sur le même tronçon sont considérées comme des lignes à part entière.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 4 ch. II 5 de l’O du 16 oct. 2024 sur l’indemnisation et la présentation des comptes du transport régional de voyageurs, en vigueur depuis le 1er janv. 2025 (RO 2024 609).