Art. 9 OTVConcessions et autorisations de lignes

¹Les concessions et les autorisations sont octroyées pour le transport des voyageurs sur des lignes déterminées.

²Sont réputées lignes toutes les courses ininterrompues sur des parcours ayant les mêmes points de départ et d’arrivée, y compris les courses de renfort, du matin et du soir sur des sections de lignes. Les nœuds et les points où la fonction de desserte se modifie peuvent être assimilés à un point de départ ou d’arrivée.¹⁰

³Les offres de prestations avec des fonctions de desserte différentes sur le même tronçon sont considérées comme des lignes à part entière.