Pour parer aux cas de rigueur, un montant annuel de 5 millions de francs au maximum peut être prélevé d’avance sur la part destinée aux contributions générales dans le secteur routier.
Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21
Art. 27 OUMinCas de rigueur
Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques
En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026