Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 26 OUMinUtilisation

Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La part du produit de l’impôt sur les huiles minérales destinée au financement de mesures autres que techniques est utilisée de la manière suivante:

a.
98 % pour des contributions générales dans le secteur routier;
b.
2 % pour des contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.