Art. 25 OUMinCompétence en matière de projets urgents

¹L’Office fédéral des transports est responsable du suivi et du contrôle financier des projets ferroviaires et de transports publics urgents.

²Les contributions et les modalités de paiement pour les projets urgents visés à l’art. 7, al. 1, LFInfr sont déterminées par l’office fédéral compétent, qui rend une décision s’il s’agit de projets de transports routiers, ou conclut un accord s’il s’agit de projets de transports ferroviaires.