Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 23 OUMinOrganisme responsable

Chapitre 4 Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La planification et la réalisation des projets d’agglomération sont du ressort des organismes responsables. Ils sont notamment responsables de l’adéquation technique et de la conformité des différentes parties du projet.

2L’organisme responsable garantit le caractère obligatoire du projet d’agglomération et veille à ce qu’il soit réalisé de manière coordonnée.

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