Art. 21 OUMinFrais imputables

¹Pour le calcul des contributions fédérales, sont imputables:

a.

les frais dus à la planification, à la direction des travaux et à la surveillance;

b.

les frais d’acquisition de terrain et ceux de remembrement à imputer sur le projet;

c.

les frais de construction et ceux des travaux d’adaptation nécessaires;

d.²²

les frais relatifs aux mesures de protection de l’environnement, du climat et du paysage ainsi qu’aux mesures de protection contre les forces de la nature.

²Ne sont pas imputables:

a.

les frais engendrés par des mesures particulières prises à la demande d’une partie concernée sans qu’elles soient absolument nécessaires pour la construction; il convient ici d’intégrer dans une juste mesure le progrès technique et les standards usuels;

b.

les dédommagements versés à des autorités et à des commissions;

c.

les frais d’acquisition et les intérêts des crédits de la construction.