Art. 22 OUMinMontant des contributions fédérales

La participation de la Confédération à un projet d’agglomération est limitée au montant maximal approuvé par l’Assemblée fédérale; elle représente, en fonction de l’efficacité globale du projet, 30 à 50 % de la somme des montants ci-après:

a.

montants des frais imputables attestés visés à l’art. 21;

b.

montants du crédit d’engagement approuvé par l’Assemblée fédérale:

1.

mesures visées à l’art. 21a pour les projets d’agglomération des troisième, quatrième et cinquième générations,

2.

paquets de mesures modestes visés à l’art. 21b pour les projets d’agglomération à partir de la sixième génération.