Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 20 OUMinDemandes

Chapitre 4 Infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les demandes de contributions destinées aux infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations doivent être déposées auprès de l’Office fédéral du développement territorial (ARE) dans le cadre du projet d’agglomération.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 juin 2025, en vigueur depuis le 1er août 2025 (RO 2025 445). Erratum du 20 fév. 2026 (RO 2026 86).