Art. 28 OUMinClé de répartition pour les contributions générales

¹Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante:

a.

60 % d’après la longueur des routes, dont:

1.

30 % d’après la longueur des routes principales,

2.

30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,

b.

40 % d’après les charges routières.

²Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.