Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 28 OUMinClé de répartition pour les contributions générales

Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les ressources disponibles pour des contributions générales dans le secteur routier sont réparties entre les cantons de la manière suivante:

a.
60 % d’après la longueur des routes, dont:
1.
30 % d’après la longueur des routes principales,
2.
30 % d’après la longueur des routes cantonales et des autres routes ouvertes aux véhicules à moteur,
b.
40 % d’après les charges routières.

2Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 1, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.