Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière (OUMin) · RS 725.116.21

Art. 29 OUMinLongueur des routes

Chapitre 5 Contributions en faveur de mesures autres que techniques

En vigueur au 20 février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Sont déterminantes pour la longueur des routes les données les plus récentes relatives:

a.
au réseau des routes principales selon l’annexe 2;
b.
aux routes cantonales, déduction faite des routes principales, ainsi qu’aux autres routes ouvertes aux véhicules à moteur selon les relevés de l’Office fédéral de la statistique.

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