Art. 31 OUMinContributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales

¹Les cantons dépourvus de routes nationales sont ceux d’Appenzell Rhodes-Extérieures et d’Appenzell Rhodes-Intérieures.

²Les contributions allouées aux cantons dépourvus de routes nationales sont réparties de la manière suivante:

a.

60 % d’après la longueur des routes des cantons;

b.

40 % d’après les charges routières des cantons.

³Les art. 29 et 30 sont applicables pour déterminer la longueur des routes ainsi que les charges routières. Le calcul de la part de chaque canton visée à l’al. 2, let. b, se fait selon le modèle de l’annexe 5.