Art. 14 OVCCObjectifs de l’engagement

¹Les véhicules officiels peuvent être demandés dans le cadre de l’accomplissement des tâches de service suivantes:

a.

assistance d’hôtes étrangers qui séjournent en Suisse pour une visite officielle;

b.

représentation d’un département ou de la Confédération envers des représentants étrangers;

c.³¹

représentation dans les cas pour lesquels l’engagement d’un véhicule officiel est indispensable et proportionnel.

²Lorsque des missions officielles l’exigent, des véhicules officiels avec chauffeurs peuvent être mis à la disposition des personnes ci-après, qui ne font pas partie de l’administration fédérale:

a.

la présidente ou le président du Conseil national ou du Conseil des États;

b.

la secrétaire générale ou le secrétaire général de l’Assemblée fédérale;

c.

les présidentes ou les présidents des tribunaux de la Confédération;

d.

les anciens membres du Conseil fédéral ou les membres des directions d’offices, pour autant qu’ils soient engagés sur ordre du Conseil fédéral;

e.

les femmes ou hommes d’État étrangers, les organes de direction d’organisations internationales ainsi que les officiers étrangers ayant le rang de général en visite officielle en Suisse.

³Des véhicules de protection particulière sont mis à disposition pour le transport des personnes visées à l’art. 6 de l’ordonnance du 24 juin 2020 sur la protection des personnes et des bâtiments relevant de la compétence fédérale³², dans la mesure où la protection de ces personnes l’exige.³³

⁴...³⁴