Les cyclomoteurs sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle de la Poste et de la régie (plaques PR).
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4923).
Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) · RS 514.31
Art. 27 OVCCImmatriculation de cyclomoteurs
Section 6 Acquisition, immatriculation et entretien de véhicules de la Confédération
En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026