Ordonnance concernant les véhicules automobiles de la Confédération et leurs conducteurs (OVCC) · RS 514.31

Art. 27 OVCCImmatriculation de cyclomoteurs

Section 6 Acquisition, immatriculation et entretien de véhicules de la Confédération

En vigueur au 1er avril 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les cyclomoteurs sont immatriculés par l’OCRNA avec des plaques de contrôle de la Poste et de la régie (plaques PR).

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 12 oct. 2011, en vigueur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4923).