Ordonnance VIS (OVIS) · RS 142.512

Art. 37 OVISSurveillance du traitement des données

Chapitre 5 Protection des données, sécurité des données et surveillance Section 3 Sécurité des données, conseillers à la protection des données et surveillance du traitement des données

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026Article modifié le 1er novembre 2026

1Les autorités cantonales de protection des données et le PFPDT collaborent dans le cadre de leurs compétences respectives et coordonnent la surveillance du traitement des données personnelles.

2Dans l’exercice de ses tâches, le PFPDT collabore avec le Contrôleur européen de la protection des données; il est le point de contact national de ce dernier.

3Le PFPDT est l’autorité nationale au sens de l’art. 41, par. 1, du règlement VIS UE89 et des art. 8, par. 5, et 11 de la décision VIS UE90. Il est chargé de remplir les tâches définies dans ces articles.

Historique et notes (2)
  1. Cf. note de bas de page relative à l’art. 2, let. a.
  2. Cf. note de bas de page relative à l’art. 21, al. 1.