Art. 5 RAATPFProcédure d’autorisation

(art. 45, al. 1, LOAP)

¹Les requêtes d’autorisation doivent être adressées au secrétariat général à l’attention de la Commission administrative. Y sont jointes toutes pièces utiles, en particulier concernant:

a.

le genre, l’objet et la durée de l’activité accessoire;

b.

le temps qui y sera consacré;

c.

les obligations qui en découlent;

d.

l’observation des motifs d’incompatibilité et d’exclusion.

²L’avis de la Commission administrative peut être préalablement demandé en cas de doute quant à l’obligation d’obtenir une autorisation pour exercer une activité accessoire.