Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires (RAATPF) · RS 173.713.151

Art. 6 RAATPFEtendue de l’autorisation

En vigueur au 1er janvier 2011Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La Commission administrative peut soumettre son autorisation à conditions, y joindre des charges ou la limiter dans le temps, lorsque cette autorisation serait refusée sans cela.