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Règlement du Tribunal pénal fédéral sur les activités accessoires (RAATPF) · RS 173.713.151
1Le secrétariat général procède au contrôle des autorisations accordées.
2La Commission administrative est en tout temps en droit d’exiger des membres du tribunal qu’ils la renseignent sur les activités professionnelles menées en dehors du tribunal.
3La fin d’une activité accessoire est communiquée au secrétariat général, à l’attention de la Commission administrative.
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