1La CNA soumet sa facture visée à l’art. 132c de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents405 à l’OFAS pour approbation.
2Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à la CNA.
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201
Art. 88octies RAIRemboursement des primes
Chapitre VIa. Les rapports avec l’assurance-accidents dans le cas des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA
En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026