1La CNA soumet sa facture visée à l’art. 132c de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents405 à l’OFAS pour approbation.
2Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à la CNA.
Règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) · RS 831.201
Chapitre VIa. Les rapports avec l’assurance-accidents dans le cas des personnes visées à l’art. 1a, al. 1, let. c, LAA
1La CNA soumet sa facture visée à l’art. 132c de l’ordonnance du 20 décembre 1982 sur l’assurance-accidents405 à l’OFAS pour approbation.
2Une fois la facture approuvée, la Centrale de compensation rembourse les primes à la CNA.
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