Règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS) · RS 831.101

Art. 129 RAVSContrôle de l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations

Chapitre IV L’organisation

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les caisses de compensation professionnelles doivent annoncer l’affiliation des personnes tenues de payer des cotisations à la caisse de compensation du canton dans lequel la personne soumise à cotisations a son domicile. L’OFAS règle la procédure d’annonce.409

2L’OFAS peut prescrire aux caisses de compensation cantonales des contrôles particuliers pour assurer, conformément à l’art. 63, al. 2, LAVS, l’affiliation de toutes les personnes tenues de payer des cotisations.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 déc. 1981, en vigueur depuis le 1er janv. 1982 (RO 1981 2042).