1L’organe de nomination compétent édicte les prescriptions relatives à la garantie d’une activité irréprochable de la part des personnes visées à l’art. 66a LAVS.
2Il tient notamment compte des éléments suivants:
- a.
- inscriptions au casier judiciaire;
- b.
- actes de défaut de biens;
- c.
- renseignements fournis par les employeurs précédents cités en référence.
3L’organe de nomination compétent vérifie régulièrement, mais au moins tous les cinq ans, le respect des prescriptions visées à l’al. 1.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 22 nov. 2023, en vigueur depuis le 1er janv. 2024 (RO 2023 750).