1Si les conditions prévues à l’art. 30ter, al. 3, let. b, LAVS sont remplies et que l’assuré en a fait la demande par écrit, la caisse de compensation inscrit le revenu provenant de l’activité dépendante sous l’année au cours de laquelle l’activité a été exercée. La demande peut être déposée jusqu’à la survenance d’un cas d’assurance.
2La caisse de compensation statue par décision.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2011, en vigeur depuis le 1er janv. 2012 (RO 2011 4759).