Art. 158bis RAVSSubsides prélevés sur le fonds de compensation pour le calcul anticipé des rentes de vieillesse, l’encaissement et les procédures en réparation du dommage

¹Le fonds de compensation de l’assurance-vieillesse et survivants verse aux caisses de compensation:

a.

110 francs pour chaque calcul anticipé d’une rente de vieillesse au sens de l’art. 58;

b.

80 francs pour chaque requête en continuation de la poursuite au sens de l’art. 88 LP⁵⁰⁰;

b^bis.⁵⁰¹

70 francs pour chaque réquisition de faillite au sens de l’art. 166 LP⁵⁰² et 210 francs pour chaque clôture de faillite prononcée en vertu de l’art. 268, al. 2, LP par le juge qui a déclaré la faillite;

c.

700 francs pour chaque dommage au sens de l’art. 52, al. 1, LAVS que la caisse fait valoir à l’encontre d’une ou de plusieurs personnes responsables; toute indemnité est exclue lorsque la réparation du dommage fait l’objet d’une transaction.

²L’OFAS est chargé de l’exécution et du contrôle.⁵⁰³