Art. 45 RCEVote à main levée

¹Lorsqu’un vote a lieu à main levée selon l’art. 44, al. 2, et que son résultat est évident, le comptage des voix est facultatif.²⁸

²Les voix et les abstentions sont toujours comptées:

a.

lorsqu’il s’agit d’un vote sur l’ensemble;

b.

lorsqu’il s’agit d’un vote final;

c.

lorsqu’il s’agit d’un vote sur une disposition dont l’adoption requiert l’approbation de la majorité des députés, conformément à l’art. 159, al. 3, de la Constitution²⁹.