Art. 4 RCNAttributions du bureau provisoire

¹Le bureau provisoire:

a.

vérifie que l’élection de la majorité des députés n’a fait l’objet d’aucun recours ou a été validée, et, si tel est le cas, propose au conseil de constater qu’il est constitué;

b.

vérifie que les députés nouvellement élus ne font l’objet d’aucune incompatibilité au sens de l’art. 14, let. b à f, LParl, et propose le cas échéant au conseil de constater les incompatibilités relevées;

c.

établit le résultat des votes et des élections auxquels procède le conseil jusqu’à l’élection du nouveau bureau.

²Les autres attributions du bureau sont assumées par le bureau du conseil de la législature finissante jusqu’à l’élection du nouveau bureau.