Règlement de la Navigation sur le lac de Constance (RNC) · RS 747.223.1

Art. 11.06 RNCApprobation des transports particuliers

Deuxième partie: Prescriptions concernant la circulation Chapitre XI: Divers

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le déplacement de bâtiments qui ne sont pas construits de manière à répondre aux prescriptions de la présente ordonnance et d’établissements flottants (transports particuliers) doit être approuvé par l’autorité compétente. L’approbation n’est pas accordée s’il y a lieu de craindre que le transport spécial nuise considérablement à la navigation, à la sécurité des personnes, à la qualité des eaux, à la pêche ou à l’environnement et que ces inconvénients ne puissent être empêchés ou compensés par des charges ou des conditions adéquates.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon la D de la Commission internationale de la navigation du 15 déc. 2021, approuvée par le CF le 13 avr. 2022, en vigueur depuis le 1er mai 2022 (RO 2022 253).