Règlement de la Navigation sur le lac de Constance (RNC) · RS 747.223.1

Art. 16.03 Dispositions transitoires RNC

Quatrième partie: Dispositions finales

En vigueur au 1er mai 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les permis de conduire délivrés avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance restent valables.

2à 6 …151

Historique et notes (1)
  1. Abrogés par la D de la Commission internationale de la navigation du 16 juin 2005, approuvée par le CF le 2 déc. 2005, avec effet au 1er janv. 2006 (RO 2005 5739 6681).