Art. 16.04 Entrée en vigueur RNC

¹La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er avril 1976.

²En dérogation au al. 1, entrent en vigueur, pour les bâtiments qui, le 31 mars 1976, étaient admis ou étaient dispensés de l’obligation d’admission:

a.

les art. 13.11, 1^re phrase et 13.19, le 1^er avril 1977;

b.

les art. 13.05 et 13.06, al. 2, le 1^er avril 1978;

c.

les art. 13.10 et 13.17, le 1^er avril 1979;

d.

l’art. 3.11 , 2^e phrase, le 1^er avril 1981.