Si les prestations calculées conformément au présent règlement sont inférieures à celles dont la personne bénéficiant de l’assurance obligatoire aurait droit selon la LPP, ce sont les prestations selon la LPP qui sont octroyées.
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1
Art. 67 RP-EPF 1Prestations par rapport aux prestations légales
Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026