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Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1
Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
1La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.
2La prescription du droit de demander la restitution de prestations est réglée conformément à l’art. 35a LPP.
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