Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1

Art. 73 RP-EPF 1Prescription

Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La prescription des droits aux prestations est réglée conformément à l’art. 41 LPP.

2La prescription du droit de demander la restitution de prestations est réglée conformément à l’art. 35a LPP.