1Nul ne peut faire valoir un droit à des prestations allant au-delà de celles prévues par le présent règlement. Il n’existe en particulier aucun droit sur les fonds non liés de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF ou de PUBLICA. Les dispositions relatives à la liquidation partielle sont réservées.
2Si une partie des destinataires quitte la Caisse de prévoyance du domaine des EPF (art. 32f LPers), la procédure et les droits des personnes assurées et des bénéficiaires de rente se fondent sur les dispositions légales et le règlement de liquidation partielle.