Dès la survenance de l’événement dommageable, PUBLICA est subrogée, jusqu’à concurrence des prestations réglementaires, aux droits de la personne assurée, de ses survivants et des autres bénéficiaires visés à l’art. 49 contre tout tiers responsable du cas d’assurance.
Règlement de prévoyance de la Caisse de prévoyance du domaine des EPF pour le personnel du domaine des EPF (RP-EPF 1) · RS 172.220.142.1
Art. 78 RP-EPF 1Droit de recours contre un tiers responsable
Chapitre 8 Dispositions communes relatives aux prestations
En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026